Fluides frigorigènes et attestation de capacité

Mis à jour le 2026-10-13. Méthodologie des prix.

Règlement F-Gas, fluides autorisés, attestation de capacité obligatoire pour installer, et calendrier des interdictions.

En bref

Toute entreprise qui manipule des fluides frigorigènes doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, et des opérateurs titulaires d'une attestation d'aptitude. Sans elle, l'installation est illégale et non assurable.

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Coordonnées transmises uniquement aux installateurs sélectionnés. Sans engagement.

Salle des machines frigorifiques
Seules les entreprises titulaires de l'attestation de capacité manipulent les fluides.

Qui peut installer

Toute entreprise qui manipule des fluides frigorigènes doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, et des opérateurs titulaires d'une attestation d'aptitude. Sans elle, l'installation est illégale et non assurable.

Le règlement F-Gas

Il réduit progressivement les fluides à fort pouvoir de réchauffement. Le R404A est interdit en charge neuve depuis 2020, le R134a et le R449A sont encadrés, le propane R290 et le CO2 montent.

Le contrôle d'étanchéité

Obligatoire périodiquement selon la charge en fluide, annuel pour la plupart des chambres froides commerciales. Il est consigné dans un registre que l'exploitant conserve.

Ce que ça change pour vous

Choisir un groupe au R290 ou au CO2 évite les surcoûts de recharge et les interdictions futures. Exiger l'attestation de l'installateur protège votre assurance.

Sources : Règlement (CE) 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; Code du travail, articles R4214 et suivants.

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